Pulvérisation par drone, ce que permet vraiment la loi Entraves
Un problème est survenu, je reassaye plus tard
Longtemps cantonnée à l’expérimentation, la pulvérisation par drone entre officiellement dans le droit français. Mais loin d’un feu vert généralisé, il s’agit d’une dérogation ciblée, strictement encadrée, introduite par la loi n°2025-365 du 23 avril 2025, dite « loi Entraves », visant à améliorer le traitement des maladies des cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette évolution marque une inflexion juridique importante, tout en maintenant une ligne de crête entre innovation agronomique, sécurité des applicateurs et acceptabilité sociétale.
Ce que change réellement la loi
Jusqu’à présent, l’article L253-8 du Code rural posait un principe clair, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques était interdite en France, sauf dérogations très ponctuelles. Ce cadre rendait de fait impossible l’usage opérationnel des drones pour l’application de produits, malgré les progrès technologiques réalisés.
La loi du 23 avril 2025 introduit une dérogation spécifique, limitée à l’usage d’aéronefs télépilotés et uniquement dans des situations bien définies. Le principe d’interdiction reste la règle, l’autorisation par drone devient l’exception.
Des cultures et des situations ciblées
Le législateur a volontairement restreint le champ d’application à des contextes où les alternatives mécaniques présentent des risques techniques ou humains élevés.
Sont ainsi concernées :
- les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %,
- les vignes mères de porte-greffes conduites au sol,
- les bananeraies situées dans les départements et régions d’outre-mer.
L’objectif affiché est double, sécuriser les interventions sur terrains difficiles et limiter l’impact des passages d’engins, notamment en matière de tassement des sols, d’érosion et de risques pour les opérateurs.
Quels produits peuvent être appliqués par drone
Autre verrou majeur, la nature des produits autorisés. La loi exclut explicitement un retour généralisé des phytos de synthèse appliqués par voie aérienne.
Seuls peuvent être utilisés :
- les produits de biocontrôle, comme les phéromones ou les micro-organismes,
- les produits autorisés en agriculture biologique,
- les substances qualifiées « à faible risque » au sens du règlement européen du 21 octobre 2009.
Des exigences élevées pour les agriculteurs et les opérateurs
Sur le plan phytosanitaire, les obligations restent comparables à celles d’une application terrestre, avec un niveau d’exigence élevé.
Le télépilote doit disposer du Certiphyto applicateur, et le cas échéant du certificat décideur au sein de la structure. Les règles usuelles s’appliquent pleinement, zones non traitées, maîtrise de la dérive, conditions de vent, traçabilité des interventions et tenue du registre des traitements.
Sur le plan aérien, le cadre est tout aussi structurant. Le télépilote doit être formé et certifié pour un usage professionnel, le drone doit être homologué par la DGAC, équipé de dispositifs antidérive et d’un identifiant électronique, et chaque mission fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation selon le scénario opérationnel, avec tenue d’un registre des vols. Autrement dit, la pulvérisation par drone ne s’improvise pas, elle s’inscrit dans un dispositif technique et administratif exigeant.
Une innovation sous surveillance
La pulvérisation par drone ne signe donc ni un retour en arrière, ni une révolution immédiate. Elle s’inscrit comme une innovation sous surveillance, autorisée dans des cas précis, avec un haut niveau d’exigence technique et réglementaire.
Pour les agriculteurs concernés, elle ouvre une voie supplémentaire, à condition d’en maîtriser pleinement les contraintes. Pour les pouvoirs publics, elle constitue un test grandeur nature, dont l’avenir dépendra autant des résultats agronomiques que de l’acceptabilité sociale.